INFO DISTRIBUTEURS

    

Par un arrêt en date du 8 mars 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI qui n'avait pas, notamment, re-qualifié le contrat d'une distributrice d'ADREXO du centre de LENS de contrat à temps plein et avait considéré qu'ADREXO respectait les dispositions sur le SMIC.

Cette décision de la Cour de cassation aura une incidence considérable car elle censure, par anticipation, les dispositions principales de la CCN de la distribution directe notamment sur l'application de l'article L.212-1-1 du Code du travail qui dispose que si le salarié verse aux débats son décompte des heures réelles de travail, l'employeur doit prouver qu'il est faux en produisant lui-même le décompte réel de la durée du travail de son salarié.    

Parallèlement, la Cour de cassation rappelle un principe constant "Attendu que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué".    

En clair, les salariés doivent être rémunérés au taux du SMIC pour les heures qu'ils ont effectuées.    


Il est dorénavant certain A 100% que les distributeurs, qui ont engagé ou qui engageront une procédure prud'homale, obtiendront un rappel de salaire sur la base du temps plein ou sur leurs heures réelles de travail pour la période antérieure à la mise en application de la CCNDD, soit le 1er juillet 2005. Ne perdez pas de temps, n'oubliez pas que la prescription est de 5 ans en matière de salaire.