
Les « golden parachutes » ne sont
pas légaux
Par
Jacques Delga, professeur honoraire à l’ESSEC,
avocat à la cour d’appel de Paris
Alors
que les révélations sur les montants faramineux
des indemnités de
départ obtenues par certains grands patrons font les unes de
journaux,
il n’est pas inutile de rappeler qu’en France les
indemnités de
révocation des PDG ne sont pas illégitimes mais
illégales. Si la loi
est silencieuse sur ce point, la jurisprudence a manifesté
à diverses
reprises depuis longtemps cette volonté de prohibition. Elle
justifie
cette interdiction par le fait que de telles indemnités, du
fait même
de leur importance, risqueraient de porter atteinte à la
libre
révocabilité du PDG qui dans la
société anonyme de type classique doit
demeurer un principe d’ordre public.
En
dépit de cette jurisprudence, les PDG français,
inspirés par l’exemple américain ou
celui en vigueur dans certains pays
européens, ont pourtant tendance à
considérer que les conventions
d’indemnisation, ou « golden
parachutes », sont un dû. Ce
d’autant que
cette jurisprudence contemporaine, sans renier
l’interdiction, a fini
par admettre que des indemnités
« modestes » de
départ, qui ne
sauraient être assimilées à des
indemnités de révocation, pouvaient
être licites. Dès lors, des pratiques diverses,
douteuses, confuses ou
difficiles à contrôler se sont
développées.
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