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lundi 21 mai 2007
 



Les « golden parachutes » ne sont pas légaux

Par Jacques Delga, professeur honoraire à l’ESSEC, avocat à la cour d’appel de Paris

Alors que les révélations sur les montants faramineux des indemnités de départ obtenues par certains grands patrons font les unes de journaux, il n’est pas inutile de rappeler qu’en France les indemnités de révocation des PDG ne sont pas illégitimes mais illégales. Si la loi est silencieuse sur ce point, la jurisprudence a manifesté à diverses reprises depuis longtemps cette volonté de prohibition. Elle justifie cette interdiction par le fait que de telles indemnités, du fait même de leur importance, risqueraient de porter atteinte à la libre révocabilité du PDG qui dans la société anonyme de type classique doit demeurer un principe d’ordre public.

En dépit de cette jurisprudence, les PDG français, inspirés par l’exemple américain ou celui en vigueur dans certains pays européens, ont pourtant tendance à considérer que les conventions d’indemnisation, ou « golden parachutes », sont un dû. Ce d’autant que cette jurisprudence contemporaine, sans renier l’interdiction, a fini par admettre que des indemnités « modestes » de départ, qui ne sauraient être assimilées à des indemnités de révocation, pouvaient être licites. Dès lors, des pratiques diverses, douteuses, confuses ou difficiles à contrôler se sont développées.

Un PDG d’une société importante,...[lire la suite]

8:56:09 PM    commentaire(s) []


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