samedi 17 septembre 2005

Un cavalier qui surgit de la nuit...     Le dernier coup fourré estival de l'actuelle majorité parlementaire a été d'utiliser une fois de plus la technique du "cavalier juridique" pour réformer, sans aucune concertation avec ce qu'elle aime appeler les "partenaires sociaux",  plusieurs articles du Code du travail ( L. 423-16,  L. 423-18,  L. 433-12,  L. 433-13, L. 435-4,  L. 439-3). Tous ces articles concernent les élections professionnelles, et les corrections apportées sont destinées à porter la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe de deux à quatre ans. Cavalier juridique : Disposition législative n'ayant aucun rapport avec l'objet de la loi dans laquelle cette disposition apparaît. Ici un article qui change la durée des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de toutes les entreprises au milieu d'un loi qui se nomme "Loi en faveur des petites et moyennes entreprises".     Le première remarque sur cette nouvelle procédure, parue au Journal Officiel le 3 août dernier, est que elle pose, concomitamment à l'application du "Contrat nouvelle embauche", le problème de la représentation des précaires au sein de l'entreprise. Alors que tout est mis en place pour favoriser un turn-over des salariés, et donc un raccourcissement de la durée moyenne des contrats de travail, la possibilité, pour un salarié, de choisir ses représentants pour défendre ses intérêts devient une possibilité virtuelle. Quelle est la probabilité qu'un salarié, qui doit bénéficier de 6 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise pour avoir le droit de vote aux élections professionnelles, puisse participer à des élections qui se dérouleront tous les 4 ans si les contrats de travail de 2 ans se multiplient ?     En ce qui nous concerne,  ce qu'il faut retenir, puisque maintenant la loi est passée et qu'elle s'applique déjà, c'est le huitième alinéa de cette article 96 de cette loi , qui précise : VIII. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, du premier alinéa de l'article L. 423-18, du premier alinéa de l'article L. 433-12, du premier alinéa de l'article L. 433-13, du premier alinéa de l'article L. 435-4 et du sixième alinéa de l'article L. 439-3 du code du travail, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.     Il suffit donc qu'un accord soit signé en presse parisienne pour que la durée des mandats dans les entreprises adhérentes au SPP reste inchangée...       Mais, en dehors des questions pratiques qui concernent directement les salariés, c'est véritablement le déficit de débat démocratique qui est posé. Car, même si toutes les conditions étaient remplies pour que cet article de loi passe inaperçu aux yeux du simple citoyen, le silence de toutes les formations politiques de l'opposition sur ce point ne peut que nous inquiéter... Le seul article que j'ai trouvé qui, dès le 4 juillet, dénonçait cette procédure indigne du pouvoir législatif, est un article de la CGT ! Le secrétaire. 10:43:20 AM    commentaire(s) []

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