lundi 24 avril 2006

No comment... Protocole d'accord sur les modalités d'accueil des salariés transférés des NMPP dans la SPPS Vendredi 21 avril 2006 Entre les soussignés, - la Société Paris Presse Services, dont le Siège Social est situé 105, chemin des Vignes, 93000 BOBIGNY, représentée par Richard BENINGER, Directeur Général, Jean-Paul HIVOUX, Directeur et Eric GARCIA, Directeur des Ressources Humaines d’une part, et : l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. l’Organisation Syndicale C.F.E - C.G.C., représentée par M. l’Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par M.  l’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. l’Organisation Syndicale C.G.T- F.O., représentée par M.  d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Cet accord d'Entreprise s'inscrit dans le cadre du Protocole d'Accord d'Entreprise des NMPP du 2 décembre 2003 ainsi que des Consultations du Comité Central d'Entreprise et du Comité d'Entreprise de SPPS concernant la modernisation de PDP et la création de la filiale SPPS. Il est l'aboutissement d'un processus de négociation conduit avec les organisations syndicales lors des réunions du 10 et 18 avril 2006 qui a conduit à la consultation du Comité d'Entreprise de la SPPS intervenue le 21 avril 2006. L'objet de cet accord d'Entreprise est de : réaffirmer le statut du personnel de la filiale (chapitre I) de préciser les modalités d'accueil dérogatoires au sein de la SPPS des salariés transférés des NMPP dans SPPS au mois d'avril 2006, qui seront transférés entre le 1er mai 2006 et le 1er juillet 2006 (chapitre II). Proposer un calendrier prévisionnel des opérations liées aux transferts précités (chapitre III). I - LE STATUT DU PERSONNEL DE LA FILIALE Les personnels de la société SPPS dépendent du statut défini par les Conventions Collectives de la Presse Parisienne. Les parties conviennent que l'ensemble des dispositions de ce chapitre se substitue aux dispositions antérieures en matière de rémunération et de congés pour les catégories suivantes considérées. 1.1 - Catégorie des ouvriers Pour les ouvriers, le coefficient de référence sera 1,49 de la Convention Collective de la Presse Parisienne. Leur rémunération est fixée à un salaire brut annuel de 36 658 euros pour un travail de nuit et 31 877 euros pour un travail de jour, répartis en 13 mensualités. Les ouvriers bénéficient de 50 jours de congés payés, plus 5 jours de RTT par an, dans le respect des conditions légales et conventionnelles de la Presse Parisienne d'acquisition et de prise. 1.2 - Catégorie des cadres administratifs Pour les cadres administratifs et afin de tenir compte de la spécificité des métiers des cadres à SPPS, Société de niveau 2, il convient de distinguer les cadres d'exploitation, des cadres commerciaux et de structure. Les cadres d'exploitation relèvent des coefficients de la Presse Parisienne, avec 2 coefficients de référence d'entrée : le coefficient 236 (31 994 euros bruts annuels versés en 13 mensualités) pour les cadres qui ont une responsabilité dans l'exécution d'un travail mais qui ne remplissent pas, d'une façon permanente, des fonctions comportant l'exercice de l'autorité auprès d'un personnel ouvrier  le coefficient 290 (39 312 euros bruts annuels versés en 13 mensualités) pour les cadres confirmés qui remplissent, d'une façon permanente, des fonctions comportant l'exercice de l'autorité auprès d'un personnel ouvrier et ont une responsabilité dans l'éxécution d'un travail. Ils bénéficient de 50 jours de congés payés, plus 5 jours de RTT par an, dans le respect des conditions légales et conventionnelles de la Presse Parisienne d'acquisition et de prise. Les cadres commerciaux et de structure relèvent des coefficients de la Presse Parisienne, avec 3 coefficients de référence d'entrée: le coefficient 203 (27 520 euros bruts annuels versés en 13 mensualités) réservé au recrutement externe de cadres débutants. le coefficient 236 (31 994 euros bruts annuels versés en 13 mensualités) pour les cadres confirmés le coefficient 290 (39 312 euros bruts annuels versés en 13 mensualités) pour les cadres seniors Ils bénéficieront de 44 jours de congés payés, plus 5 ou 9 jours de RTT selon qu'ils seront cadres autonomes ou intégrés, par an, dans le respect des conditions légales et conventionnelles de la Presse Parisienne d'acquisition et de prise. Le nombre de jours de RTT sera validé par un accord d'Entreprise SPPS. Par ailleurs, les cadres administratifs bénéficient de la prime d'ancienneté, et le cas échéant des majorations de nuit, dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Presse Parisienne. Les parties conviennent que les coefficients de référence annoncés ci-dessus, tant pour les cadres d'exploitation que pour les cadres commerciaux et de structure, sont des coefficients d'entrée qui servent de repères pour des embauches ultérieures. Elles conviennent par ailleurs que la Direction et les Organisations Syndicales de cette filiale se rencontreront afin de négocier un Protocole d'Accord de classification des cadres administratifs. Ce protocole respectera les dispositions du présent accord, mais viendra les compléter et les préciser, notamment en ce qui concerne l'évolution de carrière des cadres. 1.3 - Catégorie des employés Les métiers exercés par les employés relèvent des coefficients de la Presse Parisienne. Les parties conviennent que, la Direction et les Organisations Syndicales de cette filiale se rencontreront afin de négocier un protocole de classification des employés. Ce protocole respectera les dispositions conventionnelles, mais viendra les compléter et les préciser afin de les adapter à la spécificité des métiers employés de SPPS. Ils bénéficient de 44 jours de congés payés, plus 5 jours de RTT par an, dans le respect des conditions légales et conventionnelles de la Presse Parisienne d'acquisition et de prise. Par ailleurs, les employés bénéficient de la prime d'ancienneté, et le cas échéant des majorations de nuit, dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Presse Parisienne. La rémunération est versée en 13 mensualités. 1.4 - Embauches externes et promotions internes  Les parties conviennent que dans SPPS, un équilibre doit être trouvé en fonction des besoins, entre d'éventuelles embauches externes et des promotions internes. Ces dernières seront être favorisées afin de proposer des possibilités d'évolution aux salariés en place. II - CONDITIONS D'ACCEUIL EXCEPTIONNELLES ET DEROGATOIRES DANS LA FILIALE Lors des différentes réunions de négociation, les Organisations Syndicales ont exprimé le souhait de voir aménagées les modalités d'accueil des salariés qui seront transférés dans la filiale entre le 1er mai 2006 et le 1 er juillet 2006. La Direction a entendu les arguments développés et accepte de fixer des modalités d'accueil dérogatoires, à titre exceptionnel et non extensif, applicables exclusivement aux salariés transférés des NMPP dans SPPS durant la période mentionnée au précédent alinéa (cf. annexe 1 : liste des salariés composant le “groupe fermé”). Sont exclus de ce groupe fermé, les salariés SPPS ayant bénéficié de l'indemnité de transfert de 72 K€ et renoncé aux garanties tel que le prévoit l'art 5.1.1.2.5 du PSE. Les parties conviennent que les personnels concernés par ces modalités dérogatoires seront salariés de SPPS et qu'ils bénéficieront du statut défini par les Conventions Collectives de la Presse Parisienne. 2.1 - Détermination des salariés transférés Une fiche de détermination a été proposée à chaque salarié détaché des NMPP dans la SPPS au mois d'avril 2006 en vue d'informer officiellement la Direction quant à son choix : d'anticiper son transfert au 1er mai 2006 ou au 1er juin 2006 d'être transféré automatiquement au 1er juillet 2006 de demander un reclassement au N1. Cette fiche a été distribuée à partir du 12 avril 2006 et sera restituée au Responsable de Dépôt ou Service concerné au plus tard le 28 avril 2006. 2.2 - Convention tripartite de transfert concerté 2.2.1 - Contenu de la convention tripartite de transfert Les parties conviennent qu'une convention tripartite sera établie entre chaque salarié, les NMPP et SPPS. Ce document organisera le transfert du contrat de travail des NMPP vers SPPS et maintiendra un lien contractuel suspendu avec les NMPP. La convention tripartite précisera, par ailleurs, que pendant toute la période de suspension à compter du transfert, la société NMPP s'engage à : réintégrer le salarié qui serait concerné par un système de départ anticipé par mesure d’age mis en œuvre par les NMPP, si le salarié en fait la demande expresse à la Direction de SPPS et dispose des conditions requises pour pouvoir en bénéficier; réintégrer le salarié dans ses effectifs au sein des NMPP ou à proposer un poste aux conditions antérieures au sein du Groupe NMPP, « pour le cas où SPPS connaîtrait des difficultés économiques qui contraindraient à se restructurer ou à réduire ses effectifs », conformément à l’article 3.2.4 de l’Accord NMPP du 2 décembre 2003. . La convention tripartite sera proposée à chaque salarié concerné à partir du 28 avril 2006. Les salariés qui opteront pour l'anticipation de leur transfert dans SPPS devront remettre leur convention signée au Responsable de Dépôt ou de Service concerné au plus tard le 12 mai 2006. Dès la date de transfert mentionnée sur la convention tripartite, le signataire deviendra salarié de SPPS. 2.2.2. - Contentieux et rupture du contrat de travail Tout litige qui opposerait un salarié, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail à SPPS, à son employeur se traiterait dans le périmètre de la filiale SPPS. La rupture du contrat de travail SPPS à l'initiative du salarié ou dans le cas d'un licenciement pour motif personnel devra entraîner, entre le salarié et son employeur, la rupture d'un commun accord du lien contractuel avec la société NMPP. La poursuite de l’ancienneté dans SPPS et sa reprise au sein des NMPP ne permettra pas au salarié de bénéficier, pour la même période de travail, du cumul des indemnités de rupture et ce, dans tous les cas de rupture. 2.3 - Règles de paie applicables au "groupe fermé" Lors des différentes réunions de négociation, les Organisations Syndicales ont exprimé l'attachement des ouvriers actuellement détachés des NMPP dans SPPS à la structure de leur rémunération actuelle dans le cadre des barèmes de salaire NMPP (cadres administratifs - employés - ouvriers) des Annexes Techniques des Messageries. La Direction a entendu les arguments développés et accepte, à titre dérogatoire et tout à fait exceptionnel pour les ouvriers appartenant au "groupe fermé", de ventiler la rémunération applicable aux salariés transférés avec la prime différentielle, selon les rubriques de paie de la société NMPP fixées au moment de la signature du présent accord. En conséquence, les salariés du "groupe fermé" par cette disposition dérogatoire disposeront d'un bulletin de salaire établi par leur employeur, SPPS, mais calculé selon les pratiques en vigueur aux NMPP, pour les ouvriers au coefficient 133, ancienneté comprise à hauteur de 20%, pour les cadres administratifs aux coefficients de référence des NMPP. En aucun cas cette formalisation du bulletin de paie ne pourra être associée à une application par SPPS du régime conventionnel des NMPP. 2.4 - Rachat du différentiel de congés payés En matière de congés payés et de RTT, les salariés concernés par le présent chapitre se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein de SPPS selon leur catégorie d'emploi. (Voir chapitre I du présent protocole d'accord et notamment l'article 1.1 concernant les ouvriers, 1.2 concernant les cadres et 1.3 concernant les employés) En matière de congés payés, le différentiel entre la situation de ces salariés et les droits à congés dont ils bénéficieront dans les nouveaux statuts feront l'objet d'une compensation évaluée sur la base de 3 années, soit 24 jours pour les ouvriers nuit, 6 jours pour les ex-ouvriers de jour de Lognes et 18 jours pour les cadres exploitation de nuit. La compensation ainsi déterminée sera valorisée à l'identique de l'indemnité compensatrice de congés payés et sera formalisée au moment du transfert du salarié concerné dans la filiale SPPS. 2.5 - Mobilité professionnelle Les salariés transférés, appartenant au “groupe fermé”, pourront à tout moment postuler, sur les postes disponibles aux NMPP et bénéficier ainsi d’une mobilité vers les NMPP ou une société du Groupe. III - LE CALENDRIER  PREVISIONNEL 3.1 – Rappel du Calendrier Au terme de la procédure d'information et de consultation du Comité d'Entreprise de SPPS intervenue les 18 et 21 avril 2006, les parties signataires du présent accord conviennent du planning opérationnel suivant : Restitution de la fiche de détermination signée par les salariés au plus tard le 28 avril 2006 Signature de la Convention Tripartite au plus tard le 12 mai 2006 pour les salariés qui opteront pour l'anticipation du transfert au 1er mai ou au 1er juin 2006 Derniers transferts au plus tard le 1er juillet 2006 conformément au Protocole d'Accord des NMPP du 2 décembre 2003. 3.2 - Durée et révision de l'accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Toute modification des dispositions du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. 3.3 - Dépôt légal Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris, en 5 exemplaires, ainsi qu'au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Paris XII. Fait à Bobigny, le 21 avril 2006 Pour la SPPS Pour l’OrganisationSyndicale C.F.D.T. Pour l’OrganisationSyndicale C.F.E - C.G.C. Pour l’OrganisationSyndicale C.F.T.C. Pour l’OrganisationSyndicale C.G.T. Pour l’OrganisationSyndicale C.G.T- F.O. CONVENTION DE TRANSFERT CONCERTEE Entre La société NMPP <…>, située à [adresse] et représentée par Monsieur <…> en qualité de <…>. ci-après appelée «  la société d’origine », d’une part, La Société SPPS < …>, située à [adresse], représentée par Monsieur [nom, prénom], en qualité de [titre], ci-après appelée « la société d’accueil », d’autre part, et, Monsieur ou Madame <…>, demeurant à <…>, ci-après appelé « le salarié » Il est rappelé que : Vous avez été embauché pour une durée indéterminée le [date] par la Société [nom] en qualité de [titre et fonctions initiales]. [en cas de fonctions différentes] Vous occupez à ce jour les fonctions de [intitulé exact des fonctions et/ou du poste occupé] rattaché à la Société d’origine. L’entité à laquelle vous êtes attaché étant cédée à la société d’accueil votre contrat de travail NMPP sera transféré le <...> 2006 et mettra donc fin à cette même date à l’ensemble des dispositions de votre convention de détachement. Néanmoins, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’espèce, il a été convenu que vous conserverez un lien contractuel avec votre société d’origine. il est dès lors convenu ce qui suit : Article 1 Ce lien contractuel avec la société d’origine est, d’un commun accord,  suspendu à compter de votre transfert. Vous ne pourrez prétendre pendant cette période de suspension à aucune indemnité de rupture, ni indemnité de préavis avec la société d’origine puisque votre contrat de travail sera en cours avec la société d’accueil. L’intégralité de vos droits à congés payés acquis et non pris est transférée à la société d’accueil. Article 2 A compter du <...>, vous êtes transféré au sein de la société d’accueil, avec laquelle votre contrat de travail se poursuit. Article 3 Pendant toute la période de suspension, à compter du transfert, la société d’origine s’engage à réintégrer le salarié qui serait concerné par un système de départ anticipé par mesure d’age mis en œuvre par la société d’origine, si le salarié en fait la demande expresse à la Direction de la société d’accueil et dispose des conditions requises pour pouvoir en bénéficier. Pendant toute la période de suspension, à compter du transfert, la société d’origine s’engage à vous réintégrer dans ses effectifs  NMPP ou à vous proposer un autre poste aux conditions antérieures au sein d’une filiale du Groupe, « pour le cas où SPPS connaîtrait des difficultés économiques qui contraindraient à se restructurer ou à réduire ses effectifs », conformément  à l’article 2.2.1. de l’Accord SPPS du 21 avril 2006. Article 4 La reprise de votre ancienneté par la société d’accueil et sa poursuite dans la société d’origine ne vous permet pas de bénéficier pour la même période de travail du cumul des indemnités de rupture et ce, dans tous les cas de rupture. Article 5 Pendant toute la période de suspension, à compter du transfert, vous pourrez à tout moment postuler, sur les postes disponibles aux NMPP et bénéficier ainsi d’une mobilité vers les NMPP ou une société du Groupe. Article 6 Cette convention prend effet au  <...> 2006 Fait à [lieu] le [date] en trois exemplaires. Pour la Société d’origine, [nom du signataire] Le salarié, [nom, prénom] Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé dans son intégralité » Pour la Société d’accueil [nom du signataire] La contrepartie de l'habillage Protocole d'accord sur le niveau d'effectifs de SPPS au 31 décembre 2006 et sur le calendrier de négociation de l'organisation associée Vendredi 21 avril 2006 Entre les soussignés, - la Société Paris Presse Services, dont le Siège Social est situé 105, chemin des Vignes, 93000 BOBIGNY, représentée par Richard BENINGER, Directeur Général, Jean-Paul HIVOUX, Directeur et Eric GARCIA, Directeur des Ressources Humaines d’une part, et : l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M. l’Organisation Syndicale C.F.E - C.G.C., représentée par M. l’Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par M.  l’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. l’Organisation Syndicale C.G.T- F.O., représentée par M.  d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent protocole d'accord s'inscrit dans le cadre des négociations sur la révision des accords d'organisation de chaque unité de la SPPS qui débuteront au plus tard le 20 avril 2006. Il est l'aboutissement d'un processus de négociation conduit avec toutes les organisations syndicales notamment lors des réunions de négociation du 10 et 18 avril 2006 qui a conduit à la consultation du Comité d'Entreprise de la SPPS intervenue le 21 avril 2006. L'objet de cet Accord d'Entreprise est de : fixer un niveau d'effectif nécessaire au sein de SPPS au 31 décembre 2006; permettre les réductions d'effectifs induites, par le départ des salariés répondant en 2006 aux conditions d'adhésion du dispositif de préretraite du Plan 2007 des NMPP; proposer un calendrier de négociations avec l'ensemble des Organisations Syndicales afin de définir les modalités organisationnelles permettant de réviser les besoins en effectifs de SPPS. Les parties entendent préciser que les organisations, qui seront proposées aux Organisations Syndicales et négociées avec ces dernières dans le cadre de la révision des accords en vigueur actuellement, feront l'objet d'un Accord d'Entreprise distinct de ce dernier. ARTICLE 1. - GESTION DES EFFECTIF Les parties conviennent qu'après deux ans d'existence, la SPPS est en mesure de redéfinir les niveaux d'effectif déterminés provisoirement dans le cadre des Accords d'organisation de chaque unité. Les parties sont convenues, qu'à périmètre constant, la SPPS pourrait fonctionner avec un effectif nécessaire d'environ 300 salariés au 31 décembre 2006. Les modalités organisationnelles permettant d'atteindre cet objectif seront négociées selon un planning de négociation défini à l'article 3 du présent Protocole d'Accord. Dans ce cadre, les salariés disposant en 2006 de l’ensemble des conditions d’adhésion au dispositif de préretraite du Plan 2007 des NMPP, pourront faire valoir leurs droits et bénéficier d’un départ dans le dispositif de préretraite. Ces départs interviendront selon les modalités du Plan 2007 définies dans le cadre des réunions d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise des NMPP intervenues le 30 janvier et 9 mars 2006. Compte tenu de l’effectif actuel de SPPS, des premiers départs pourront intervenir dès le 1er mai 2006 (fin d’activité au sens de l’Accord NMPP du 21 décembre 2005). Les parties conviennent qu’à compter de cette date, aucun départ de salarié ne donnera lieu à une embauche en remplacement. ARTICLE 2. - CALENDRIER PREVISIONNEL Au terme de la procédure d'information et de consultation du Comité d'Entreprise de SPPS intervenue le 18 avril 2006, les parties signataires du présent accord conviennent du planning opérationnel suivant: Ouverture de négociations avec l'ensemble des Organisations Syndicales au plus tard le 20 avril 2006 en vue de déterminer les modalités organisationnelles permettant d'atteindre l'effectif cible mentionné à l'article premier du présent Protocole d'Accord. Signature, au plus tard en juillet 2006, de l'Accord d'Entreprise sur l'organisation de la SPPS permettant de fonctionner, à périmètre constant, avec un effectif d'environ 300 salariés au 31 décembre 2006 Ouverture de nouvelles négociations, au plus tard en septembre 2006, en vue d'optimiser  les organisations qui auront été définies en 2006 dans le cadre de l'Accord mentionné à l'alinéa précédent du présent article.  ARTICLE 4 - DUREE ET REVISION DE l'ACCORD Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Toute modification des dispositions du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. ARTICLE 5 - DEPÔT LÉGAL Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris, en 5 exemplaires, ainsi qu'au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Paris XII. Fait à Bobigny, le 21 avril 2006 Pour la SPPS Pour l’OrganisationSyndicale C.F.D.T. Pour l’OrganisationSyndicale C.F.E - C.G.C. Pour l’OrganisationSyndicale C.F.T.C. Pour l’OrganisationSyndicale C.G.T. Pour l’OrganisationSyndicale C.G.T- F.O. Petit retour en arrière... 09 janvier 2003. LES ENJEUX D'UN SCRUTIN Procéder à une consultation des salariés de PDP par la voie d'un scrutin constitue une méthode inusitée jusqu'à aujourd'hui. Il faut être confrontés à des enjeux gravissimes pour avoir recours à ces moyens. Volontairement résumées ci-dessous, les confrontations de propositions différentes. Proposition n° 1 Soit tu mandates la Section Messageries C.G.T. ouvriers et employés et des élus de l'UFICT-CGT des cadres pour négocier avec le patronat sur la base des propositions suivantes: Dans la logique de répartition des tâches, la distribution de la Presse à Paris ressort du niveau régional et doit en conséquence être organisée comme telle, tout en restant partie intégrante de la société NMPP Le statut contractuel des salariés de Paris Diffusion Presse, qu'ils soient cadres ouvriers employés est inchangé. L' organisation doit s'appuyer sur cinq centres de Paris Diffusion Presse. Soit :                 4 centres de départs (quotidiens et publications)                           1 centre des retours (centre de contrôle des invendus) La mécanisation doit être réalisée en se fixant pour objectif de pouvoir traiter le volume actuel des quotidiens et publications, et d'être en mesure de satisfaire les éditeurs qui décideront de nous confier leurs titres (nouveaux titres, ex clients MLP etc. ..) Les effectifs ouvriers, cadres et employés seront négociés en fonction des postes de travail nécessaires au bon fonctionnement des centres mécanisés. Le périmètre de la zone de distribution des journaux par les centres PDP ou autre dépositaire repose sur le principe que le diffuseur est servi par l'annexe ou le dépôt, le plus proche géographiquement. Proposition n° 2 Soit tu acceptes le contenu de la minute de discussion intitulée : « Loi d'orientation sur la distribution de la Presse dans la Région Parisienne » (signée le 29.11.02) dont la mise en application serait effective au plus tard le 31 Décembre 2003, ce qui entraîne : la création d'une filiale de 4 dépôts distribuant Paris intra-muros, dont les salariés ne bénéficieraient plus d'un contrat de travail NMPP. Le statut conventionnel du personnel de ces 4 dépôts serait le statut de base de la Presse Parisienne, ce qui signifie, en clair, la perte de tous les accords contractuels annexes obtenus par les salariés des NMPP dont la perte : du 14ème mois des primes de congés Eté et Hiver du Complément Hors Barème (prime des Commis) de la prime d'ancienneté  et de 50 % des effectifs Quant à l'organisation de la banlieue, celle-ci serait assurée par 3 dépôts dont les salariés percevraient une rémunération brute mensuelle de 1 440 € (9 450 F), soit une net mensuel de 1 123 € (7 367 F). CONSULTATION DES SALARIES DE P.D.P PROPOSITION N° 1 JE MANDATE LA SECTION MESSAGERIES C.G.T. OUVRIERS ET EMPLOYÉS ET L'UFICT-C.G.T. POUR :  LE MAINTIEN DE P.D.P., PARTIE INTÉGRANTE DE LA SOCIÉTÉ NMPP LE MAINTIEN DU STATUT CONTRACTUEL DES SALARIÉS DE PDP QU'ILS SOIENTOUVRIERS,EMPLOYÉSOU CADRES. CONSULTATION DES SALARIES DE P.D.P PROPOSITION N° 2 J'ACCEPTE LE CONTENU DE LA MINUTE DE DISCUSSION INTITULÉE : « LOI D'ORIENTATION SUR LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE DANS LA RÉGION PARISIENNE » (SIGNÉELE 29.11.02) AVEC : LA FILIALISATION DE PDP L'ABANDON DU STATUT CONTRACTUEL DE SALARIÉ NMPP. 1:24:23 PM    commentaire(s) []

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